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Fonds départemental de solidarité pour les travailleurs non-salariés touchés par la crise sanitaire /©Département du Calvados

Fonds départemental de solidarité pour les travailleurs non-salariés touchés par la crise sanitaire : le guichet est prolongé sur calvados.fr jusqu'au 30 septembre

Chef de file des solidarités à la personne,  le Département du Calvados a créé, en mai dernier, un fonds d’aide exceptionnel dédié aux travailleurs non-salariés privés temporairement de revenus et ne bénéficiant pas du chômage partiel. Le guichet de cette aide, accessible sur calvados.fr, est prolongé jusqu'au mercredi 30 septembre 2020. Par ailleurs et suite aux nombreux retours de terrain, il a été décidé, lors de la commission permanente du vendredi 17 juillet, d'étendre ce dispositif, initialement réservé aux revenus les plus modestes, aux ménages disposant de revenus intermédiaires. 

vendredi 17 juillet 2020
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Une prestation sociale exceptionnelle ouverte dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire

Le Département du Calvados est un des principaux amortisseurs de la crise sociale provoquée par l’état d’urgence sanitaire. Au-delà du public auquel il vient en aide en temps normal, s’ajoute aujourd’hui une catégorie de travailleurs qui ne bénéficient d’aucune aide ciblée à la personne : les travailleurs non-salariés (entrepreneurs individuels et auto entrepreneurs, professions libérales réglementées ou non, travailleurs indépendants) qui, ne touchant plus de revenus dans le contexte actuel, doivent pourtant faire face aux charges de leur entreprise.

Montant et critères d'attribution

Cette prestation sociale constitue une aide forfaitaire de 567 €, non cumulable avec le RSA ; Pour le Calvados, elle concerne potentiellement 16 % de la population active ayant un emploi.

Sont éligibles, les entrepreneurs répondant aux conditions suivantes :

  • Etre dirigeant non salarié d’une entreprise de 0 à 2 salariés ETP inscrite au répertoire de métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés ou Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF (profession libérale, micro entrepreneur) ;
  • Avoir immatriculé son activité au plus tard au 1er octobre 2019 ;
  • Résider dans le Calvados (résidence principale) ;
  • Ne pas être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active.

Le bénéficiaire devra attester sur l’honneur :

  • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros H.T.
  • Que son entreprise a perdu au moins 40 % de son chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019**
  • Que son ménage dispose de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous (définis par l’Etat pour les ménages aux revenus modestes - prise en compte du dernier revenu fiscal de référence de toutes les personnes du ménage)
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources
du ménage (€) à ne pas dépasser
1 27 706
2 44 124
3 50 281
4 56 438
5 68 752
6 81 066
Par personne supplémentaire 12 314

** Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2019 et le 1er octobre 2019, la référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous

Entreprises existantes au 1er avril 2019 Chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport à avril 2019
Entreprises créées après le 1er avril 2019 Chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen entre la date de création et le 31 décembre 2019
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en avril 2019 Chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2019

Les entreprises pourront faire leur demande sur le site calvados.fr en renseignant les éléments suivants :

  • SIRET ;
  • Nom, prénom, adresse personnelle ;
  • Engagements sur l’honneur du demandeur ;
  • Téléchargement des avis d’imposition du ménage et de l’attestation URSAFF/D1/K /KBIS de l’entreprise de moins de 3 mois à la date de la demande.

Des contrôles du respect des engagements pris par le demandeur seront effectués par le Département, postérieurement au versement de l’aide.

En pratique

Les demandeurs peuvent déposer leur dossier sur le site calvados.fr jusqu’au mercredi 30 septembre 2020.

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