Transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap

Pour bénéficier de cette aide, les élèves et étudiants en situation de handicap doivent notamment :

• fréquenter un établissement d’enseignement général, agricole, professionnel public ou privé placé sous contrat relevant de la tutelle du ministère de l’Éducation nationale ou du ministère de l’agriculture ;
• justifier d’un taux d’incapacité établi par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) supérieur ou égal à 50 %.

Conditions d'obtention de l'aide

Le Département acquitte exclusivement les trajets entre le domicile et l’établissement scolaire de l’élève à raison d’un aller/retour maximum par jour sur la base du calendrier officiel de l’Éducation nationale.

Montant de l'aide

Selon la situation, sont financés soit :

• l’abonnement au transport scolaire de l’élève ainsi que le titre de transport de son accompagnant (remboursement effectué sur justificatifs) ;
• les trajets effectués par la famille sur la base d’un barème départemental (remboursement sur justificatifs) ;
• le coût d’un transport adapté (taxi, véhicule sanitaire léger…) dont le règlement s’opère directement au prestataire sur présentation de factures.

Un avis favorable préalable de la MDPH du Calvados

Pour bénéficier de cette aide, il convient de déposer un dossier auprès de la MDPH qui déterminera le taux d’incapacité de l’intéressé ainsi que le besoin de transport spécifique.
En cas d’accord délivré par cette dernière, un formulaire de demande de prise en charge (disponible auprès de la MDPH, du service maintien à domicile du Département ou via le lien ci-dessous) est à compléter et à transmettre dans les meilleurs délais au service maintien à domicile.

 Pour l'année scolaire 2019/2020, la date limite de dépôt du dossier est le 5 juillet 2019.