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Répartition du produit des amendes de police pour des opérations en matière de circulation routière

Les travaux visant à améliorer la sécurité routière sur les voies communes et les routes départementales peuvent être subventionnés par le produit annuel des amendes de police en matière de circulation routière. 

L’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements, via le Département, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leurs territoires.  

- les intercommunalités comptant au moins 10 000 habitants, auxquelles les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements.  

- les intercommunalités et communes de moins de 10 000 habitants  

- les communes de Bayeux, Cabourg, Lisieux, Mézidon-Vallée-d'Auge, Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer et Vire-Normandie ainsi que la communauté urbaine de Caen la Mer reçoivent directement leur dotation par le préfet 

Demande à faire en ligne : Répartition du produit des amendes de police pour des opérations en matière de circulation routière 

Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, les sommes allouées sont utilisées au financement des opérations suivantes en matière de circulation routière : 

- étude et mise en œuvre de plans de circulation

- création de parcs de stationnement

- installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale

- aménagement de carrefours

- différenciation du trafic

- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière

- études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. 

La répartition est faite par le Département au vu des demandes déposées ; le versement est ensuite réalisé par les services de la préfecture.