Conditions d'attribution
toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou des conditions d'existence pour disposer de la fourniture d'électricité, de gaz ou d’eau ;
être domicilié dans le département du Calvados ;
être directement abonné au service de l'électricité, du gaz ou de l’eau pour le paiement des factures de sa résidence principale ;
être dans l'impossibilité de régulariser ses impayés d'électricité, de gaz ou d’eau ;
avoir des ressources inférieures au RSA +50 % : ressources mensuelles de l'ensemble des personnes présentes au foyer. (sont exclues, les aides au logement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de rentrée scolaire, les pensions alimentaires versées, l'ACTP MTP ou prestation de compensation) ;
le fonds ne peut intervenir qu'une seule fois par année civile par nature de dette.
Exception : pas d’intervention pour une dette contractée au titre de l'activité professionnelle.
Démarches
négociation par l'usager avec le distributeur d'énergie et recherche d'une participation au paiement de la facture ;
demande instruite à l'aide de l'imprimé unique ;
examen du dossier : décision financière prise par le responsable de circonscription, qui la notifie au service émetteur de la facture et au demandeur.
Montant
Le montant de l'aide maximale pour les deux énergies est de 320 €. Le calcul de l'aide se fait en fonction des ressources.
Pour toutes les dettes inférieures à 76 €, privilégier la négociation amiable.
