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Faire réaliser une fouille préventive

Contact

Service d'archéologie

36 rue Fred Scamaroni 
14000  Caen 

Tél : 02 31 57 18 30

Courriel : BP_SDAC@calvados.fr

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Suite à la réalisation d’un diagnostic archéologique, les services de l’État disposent d’un délai maximum de trois mois pour informer un porteur de projet de construction des suites qu’ils entendent donner à ce diagnostic. Dans la majorité des cas, les travaux peuvent débuter sans aucune investigation archéologique complémentaire. Si toutefois le diagnostic a identifié des vestiges jugés intéressants, les services de l’État ont le pouvoir de demander la réalisation d’une fouille complémentaire qui est à la charge de l’aménageur ou du promoteur. Celui-ci a la possibilité de modifier son projet de manière à ne pas porter atteinte aux vestiges archéologiques, auquel cas la fouille n'est plus nécessaire. Si aucune adaptation technique n'est possible, il doit faire exécuter une fouille préventive, à ses frais, en s’adressant  à un prestataire dont les compétences technique et scientifique sont certifiées par l’État.

Depuis 2002, le service d’archéologie du Département du Calvados bénéficie d'une habilitation comme opérateur d'archéologie préventive. Il peut réaliser des fouilles portant sur des vestiges archéologiques datés du Néolithique jusqu’à la période contemporaine.

Pour bénéficier de ses services, vous devez lui en faire directement la demande.

Procédure à suivre pour faire réaliser une fouille préventive

La fouille préventive est une prescription de l’État visant à recenser et étudier les vestiges archéologiques qui devront être détruits pour faire place à un projet de construction ou d’aménagement. Elle prend la forme de zones décapées à l’intérieur desquelles les archéologues collectent le maximum d’informations et de vestiges. La localisation et l’emprise de ces zones sont prescrites par un arrêté préfectoral annexé d’un cahier des charges scientifiques. Les archéologues qui réalisent la fouille ont obligation de s’y conformer.

Parce qu'il a la charge de faire réaliser une fouille préventive, l'aménageur ou le promoteur doit suivre les étapes suivantes :

  1. solliciter une ou plusieurs offres de service auprès des opérateurs d'archéologie préventive ;
  2. envoyer l'ensemble des offres jugées recevables aux services de l'État en charge de l'archéologie afin que ceux-ci vérifient qu’elles répondent aux attentes figurant dans un cahier des charges scientifique annexé à l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d'une fouille ;
  3. retenir le prestataire de son choix parmi les offres validées par l'État ;
  4. transmettre le contrat signé aux services de l'État pour valider une dernière fois sa conformité avec les prescriptions scientifiques et techniques figurant dans leur prescription ;
  5. Après cette dernière formalité, débuter la fouille.

À noter que la fin de l’intervention des archéologues sur le terrain ne signifie pas l’achèvement complet de la fouille qui se poursuit par l’analyse et l’étude en laboratoire des vestiges découverts. En attendant les travaux de construction ou d’aménagement proprement dits peuvent débuter.

À votre demande, le service d’archéologie du Département du Calvados peut vous faire une offre de service pour des fouilles préventives portant sur des sites archéologiques datés du Néolithique, de la Protohistoire, de l’Antiquité, du Moyen Âge, des temps modernes et de la période contemporaine. Pour bénéficier de ses services, vous devez lui en faire la demande.

Le coût de la fouille préventive : principe et aides financières

Le coût est à la charge de la personne qui porte le projet de construction ou d’aménagement. Il est négocié avec les opérateurs d’archéologie préventive autorisés à faire une offre de prix pour exécuter la fouille.

  • Possibilité de prise en charge du coût de la fouille
    Des projets d’aménagent sont susceptibles de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût de la fouille :
              - 100 % de prise en charge :
    logements réalisés par des particuliers pour eux-mêmes ;
              - 70 % de prise en charge : logements sociaux.
  • - 50 % de prise en charge : logements individuels ou sociaux réalisés dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement soumis à la délivrance d’un permis d’aménager.

Les demandes de prise en charge doivent être adressées à la Direction régionale des affaires culturelles compétente (pour la Normandie, 13 rue Saint-Ouen, 14000 Caen). La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté.

Après réception du dossier complet, l’État dispose d’un délai de 3 mois pour notifier la prise en charge de la fouille. À défaut de réponse dans ce délai, la prise en charge est acquise.

  • Possibilité de subvention
    Toute personne devant payer une fouille préventive peut solliciter le concours financier du Fonds National pour l’archéologie préventive. Le montant de la subvention accordée par ce fonds ne peut toutefois excéder 50 % du coût prévisionnel de la fouille.
    Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction régionale des affaires culturelles compétente (pour la Normandie, 13 rue Saint-Ouen, 14000 Caen). La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté.

La réponse de l'État intervient dans le premier trimestre de l'année suivant la réception du dossier complet. Passé ce délai, la subvention est réputée refusée.

Si une subvention lui est accordée, l'aménageur peut bénéficier d’une avance versée lors du commencement d'exécution de la fouille. Cette avance est plafonnée à 30 % du montant prévisionnel de la subvention. Il peut également bénéficier d'acomptes versés au fur et à mesure de la réalisation de la fouille. Le montant cumulé de ces acomptes et de l'avance éventuelle ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

Dans tous les cas, le service d’archéologie du Département du Calvados est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

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