Aide

Aides pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif des collectivités

Des subventions peuvent être allouées par le Département du Calvados, dans le cadre d’opérations de  la réhabilitation d’assainissements non collectif du patrimoine bâti des collectivités rurales.

Objet

Réhabilitation des filières d’assainissement autonome du patrimoine bâti des communes rurales ou des intercommunalités dans le cadre de l’ACPR ou d’un contrat de territoire. 

Bénéficiaires

Communes rurales (APCR),  Communautés de communes (Contrat de territoire).

Dépenses éligibles

 diagnostic du SPANC ;
 étude de filière ;
 contrôle de conception du SPANC ;
 travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif, hors intervention de mise en conformité à l’intérieur du bâtiment ;
 contrôle de réalisation du SPANC.

Taux d’intervention

50% du montant HT, en l’absence d’aide de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».

Montants subventionnables

En fonction du type de bâtiment communal :

 logement, mairie, bâtiment à usage commercial, artisanal ou touristique dans la limite d’une capacité d’accueil de 5 personnes :
                                 - 6 500 € pour un épandage souterrain,
                                 - 7 500 € pour un filtre à sable vertical drainé,
                                 - 9 300 € pour un filtre à sable vertical drainé avec poste de refoulement, ou pour un tertre d’infiltration, ou pour une filière compacte  réglementaire.
 salle des fêtes : 2 000 €/équivalent-habitant dans la limite de la capacité d’accueil, avec 1 personne représentant 0,2 équivalent-habitant
 école avec ou sans restauration scolaire : 2 000 €/équivalent-habitant dans la limite de la capacité d’accueil, avec 1 personne représentant 0,3 équivalent-habitant
 bâtiment à usage commercial, artisanal ou touristique à partir d’une capacité d’accueil de plus de 6 personnes : 2 000 €/équivalent-habitant dans la limite de la capacité d’accueil, avec 1 personne représentant 0,3 équivalent-habitant

Dossier de demande de subvention

Il comprend :

 la délibération approuvant le projet et sollicitant l’aide financière départementale ;
 le diagnostic du SPANC ;
 l’étude de filière du projet de réhabilitation ;
 le contrôle de conception du SPANC (avis favorable) ;
 le devis de l’entreprise travaux retenue par la collectivité.

Demande de versement de subvention

Elle comprend :

 les justificatifs de paiement acquittés ;
 le contrôle de réalisation du SPANC (avis favorable).

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