Aide

Aides financières pour le maintien dans un logement locatif

Ces aides ont pour objectif de permettre le maintien dans un logement locatif du secteur privé ou public grâce au paiement aux bailleurs des dettes de loyers.

Contact

Direction Insertion Logement

17, avenue Pierre Mendes-France 
14000  Caen 

Tél : 02 31 57 14 14

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Conditions d'attribution

 Quotient familial inférieur à 987 euros pour les personnes seules (un abattement de 30 % sur les ressources est effectué pour calculer l'attribution des aides) ;
 Quotient familial inférieur à 587 euros pour les familles.

Dépenses prises en charge

 Dettes de loyer et de charges (secteur public ou privé) dont l’antériorité ne doit pas excéder 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande au secrétariat du FSL. Cette règle est portée à 2 ans lorsqu’il y a un rappel possible d’allocation logement ou d'APL, pour une durée équivalente.
 Frais d'huissier relatifs aux actes et procédures liés à l'impayé de loyer.

Démarches

 Saisine en urgence : par l'UDAF suite à assignation à comparaître en vue de la résiliation du bail ;
 Saisine simple : par le référent social ou le demandeur suite à un signalement d’impayé de la CAF. Par le demandeur avec l’aide ou non d’un référent social ;
 Instruction de la demande par le secrétariat du FSL pour présentation en instance de décision.

Montant pris en charge

 100 % de la dette pour les logements du secteur public ;
 90 % de la dette dans le secteur privé, 10 % restant à la charge du propriétaire ;
 80 % pour un logement communal, lorsque la commune n'apporte pas une contribution financière au FSL (sinon 100 %).

Calcul par tranches

 se référer au document "Critères d'attribution des aides du FSL"

Le dossier peut être refusé lorsque

 Il n'est pas complet un mois après la demande de pièces complémentaires ;
 Le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un signalement d’indécence ;
 L'intéressé a une dette FSL qu'il ne rembourse pas ;
 Les ressources dépassent les plafonds fixés ;
 Il n'y a pas de reprise de paiement du loyer courant ;
 Lorsqu'il y a refus d'adhésion de l'accompagnement social lié au logement ;
 Le demandeur a déjà bénéficié d'une aide du FSL au cours des trois dernières années 
 Lorsque le loyer résiduel est inférieur à 15 % du quotient familial ;
 Lorsque le quotient familial (QF) du ménage se situe dans la tranche prêt et qu’il existe un plan Banque de France (BDF) ;
 Lorsque le demandeur bénéficie d’un garant physique ou auprès d’un organisme tel que le 1 % logement ;
 Lorsqu’aucun bail n’est signé (parc privé).

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