Aide

Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Ce dispositif du Département du Calvados vise à soutenir les initiatives privées des professionnels du commerce et de l’artisanat, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population, notamment par le développement du commerce et des services de centre-bourg et centre-ville.

Contact

Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens - Pôle immobilier d'entreprise

Tél : 02 31 57 12 06

Posez votre question

 Les caractéristiques détaillées du dispositif figurent dans le document intitulé « Règlement du dispositif d’aide au commerce, à l’artisanat, et aux services de proximité » disponible sur le téléservice.

À lire également :

Soutenir l'immobilier d'entreprise

Objectif

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.

 En ce qui concerne la création :
Les projets de création devront préalablement faire l’objet d’une étude de marché démontrant que l'activité est viable en tenant compte de la zone de chalandise visée et de la concurrence existante.

Bénéficiaires

Sont éligibles :

  • les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
  • les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.

Ayant les caractéristiques suivantes :

  • Surface de vente inférieure à 300 m² ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du chiffre d'affaires réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

Exemples : commerces de détail alimentaire, restaurant, café, coiffeur, pressing, optique, magasin de cycles…

Territoires éligibles :

Le dispositif est ouvert aux entreprises situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant conventionné avec le Département dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise (cf. carte à télécharger).

  • Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre-bourg d’une commune.
    Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus.
  • Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Modalités

Nature de l’aide : subvention

Fourchette d’intervention : entre 10 000 € et 50 000 € HT de dépenses éligibles.

Taux d’intervention : maximum 20 % du montant des investissements éligibles.

Montant maximum de subvention : 10 000 €

Investissements retenus : achat, construction, travaux de modernisation, de rénovation, d’agrandissement, travaux intérieurs et extérieurs, aménagements à caractère immobilier, honoraires d’architecte, bureau de contrôle, frais sur achat.

Conditionnalité de l’aide :

  • Si l’investissement immobilier est porté par une SCI familiale avec mise à bail du local à la société d’exploitation ou l’entreprise individuelle, la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation ou à l’entreprise en nom personnel. Le prix du loyer avant rabais devra être conforme au prix de marché.
  • Si l’investissement est réalisé en rez-de-chaussée d’un logement à caractère social, le taux d’aide est alors bonifié de +10 %.

Engagements du bénéficiaire :

  • Affecter l’aide à la réalisation du projet ;
  • Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
  • Ne pas solliciter une nouvelle aide  départementale avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;
  • Communiquer sur l’aide financière départementale.

Bases juridiques européennes

Cette aide est adossée au Règlement d’exemption (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux exercices fiscaux précédents).

 

Comment faire ?

  1. Se connecter sur https://teleservices.calvados.fr et créer un compte ou accéder directement au formulaire si vous possédez déjà un compte
  2. Préparer les pièces administratives
  3. Déposer sur la plateforme les documents et informations demandées
  4. Valider la demande

Quels avantages ?

  • Un suivi en temps réel de l’instruction de son dossier
  • Une instruction de son dossier en priorité
  • Un gain de temps lié à la dématérialisation (pas d’envoi postal)