Aide

Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Ce dispositif du Département du Calvados vise à soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.

Contact

Direction du Développement Territorial - Pôle immobilier d'entreprise

Tél : 02 31 57 12 06

Courriel : immobilierdentreprise@calvados.fr

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Objectif

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.

 En ce qui concerne la création :
L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marche demandée).

Bénéficiaires

Sont éligibles :

  • les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
  • les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.

Ayant les caractéristiques suivantes :

  • Surface de vente inférieure à 300 m² ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % mini du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

Exemples : commerces de détail alimentaire, restaurant, café, coiffeur, pressing, optique, magasin de cycles…

Territoires éligibles :

Le dispositif est ouvert aux entreprises situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant conventionné avec le Département dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise.

  • Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre bourg d’une commune.
    Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus.
  • Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Modalités

Nature de l’aide : subvention

Fourchette d’intervention : entre 10 000 € et 50 000 € HT de dépenses éligibles.

Taux d’intervention : maximum 20 % du montant des investissements éligibles.

Montant maximum de subvention : 10 000 €

Investissements retenus : achat, construction, travaux de modernisation, de rénovation, d’agrandissement, travaux intérieurs et extérieurs, aménagements à caractère immobilier, honoraires d’architecte, bureau de contrôle, frais sur achat.

Conditionnalité de l’aide :

  • Si l’investissement immobilier est porté par une SCI familiale avec mise à bail du local à la société d’exploitation ou l’entreprise individuelle, la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation ou à l’entreprise en nom personnel. Le prix du loyer avant rabais devra être conforme au prix de marché.
  • Si l’investissement est réalisé en rez-de-chaussée d’un logement à caractère social, le taux d’aide est alors bonifié de +10 %.

Le dispositif est ouvert aux entreprises situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant conventionné avec le Département dans le cadre de la convention de délégation de compétence à l’immobilier d’entreprise.

Engagements du bénéficiaire :

  • Affecter l’aide à la réalisation du projet ;
  • Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
  • Ne pas solliciter une nouvelle aide  départementale avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;
  • Communiquer sur l’aide financière départementale.
Comment faire ?
  1. Se connecter sur https://teleservices.calvados.fr et créer un compte ou accéder directement au formulaire si vous possédez déjà un compte
  2. Préparer les pièces administratives
  3. Déposer sur la plateforme les documents et informations demandées
  4. Valider la demande
Quels avantages ?
  • Un suivi en temps réel de l’instruction de son dossier
  • Une instruction de son dossier en priorité
  • Un gain de temps lié à la dématérialisation (pas d’envoi postal)

Délégation de compétence

Ce dispositif en faveur du développement du commerce, de l’artisanat et des services de proximité est mis en œuvre dans le cadre d'une délégation de compétence au Département du Calvados. En effet, depuis la mise en application de la loi dite NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, la compétence dans le domaine du soutien à l’immobilier d’entreprise est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, d’agglomération ou urbaine). Le Département du Calvados a décidé, comme l’a prévu la loi, d’accepter le principe d’être délégataire pour le compte des intercommunalités qui lui en font la demande. À ce jour, un certain nombre de ces établissements publics ont choisi de déléguer cette compétence au Département.

 

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