Aide

Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Le Département du Calvados soutient les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation ou l'extension des activités commerciales et artisanales, afin d'apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.

Cette aide est ouverte aux entreprises situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise : Carte conventions Département/intercommunalités immobilier entreprise 

Pour les TPE, PME et les ETI situés sur un territoire n'ayant pas conventionné avec le Département du Calvados, contactez :

- Caen-la-Mer / Caen Normandie Développement – 02 14 61 01 60 

- l'intercommunalité Cœur côte fleurie – 02 31 88 50 00

Types d'entreprises

- les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;

- les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.

ayant les caractéristiques suivantes :

- surface de vente inférieure à 300 m² ;

- chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du chiffre d'affaires réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

Exemples : commerces de détail alimentaire, restaurant, café, coiffeur, pressing, optique, magasin de cycles…

Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre-bourg d’une commune.
Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus.

Pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Le taux d’intervention est de 20 % maximum du montant des dépenses éligibles.
Le plancher de subvention départementale est fixé à 2000€, correspondant à une dépense subventionnable HT de 10 000 € minimum. Le plafond de subvention départementale est fixé à 10 000 €, correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 € maximum.

Conditionnalité de l’aide :
· Si l’investissement immobilier est porté par une SCI familiale avec mise à bail du local à la société d’exploitation ou l’entreprise individuelle, la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation ou à l’entreprise en nom personnel. Le prix du loyer avant rabais devra être conforme au prix de marché.
· Si l’investissement est réalisé en rez-de-chaussée d’un logement à caractère social, le taux d’aide est alors bonifié de +10 %.

Cette aide est adossée au Règlement d’exemption (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux exercices fiscaux précédents).

Demand à faire en ligne : Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

Les activités éligibles sont les suivantes : projets de création, reprise, modernisation ou d’extension des activités commerciales et artisanales, destinés à apporter ou à maintenir les services de base nécessaires à la population.
Les projets de création devront avoir préalablement fait l’objet d’une étude de marché démontrant que l'activité ne concurrence pas une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée.

Seules les dépenses relatives aux investissements de nature immobilière sont éligibles, à savoir : achat, construction, travaux de modernisation, de rénovation, d’agrandissement, travaux intérieurs et extérieurs, aménagements à caractère immobilier, honoraires d’architecte, bureau de contrôle, frais sur achat.

Sont exclues les dépenses qui ne seraient pas de nature immobilière : matériel, mobilier, dépenses immatérielles (acquisition de fonds de commerce, brevets, licences...)

Conditionnalité de l’aide

Si l’investissement immobilier est porté par une SCI familiale avec mise à bail du local à la société d’exploitation ou l’entreprise individuelle, la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation ou à l’entreprise en nom personnel. Le prix du loyer avant rabais devra être conforme au prix de marché.

Si l’investissement est réalisé en rez-de-chaussée d’un logement à caractère social, le taux d’aide est alors bonifié de +10 %.

Cumul d’aides
L’aide départementale est cumulable avec d’autres aides (LEADER, FISAC, collectivités...) dans la limite de la règlementation communautaire applicable. Cette aide est adossée au Règlement d’exemption (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux derniers exercices fiscaux).
Dans ce cadre, le bénéficiaire s’engage, par le biais d’une attestation sur l’honneur, à respecter les plafonds d’aide publique fixés dans ce règlement.


Informations complémentaires
De façon générale, doivent être déclarés dans les aides publiques (Union européenne, Etat, collectivités...), les avantages directs ou indirects obtenus au cours des trois dernières années. Sont exclues de la déclaration, les mesures générales qui s'appliquent automatiquement ou indistinctement à toutes
les entreprises telles que :

- les exonérations de charges diverses souvent liées à l'emploi à la création,

- les aides à l'embauche des jeunes (contrats d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation).

La déclaration des aides porte sur :

- les aides directes (subventions) attribuées ou en cours d'attribution pour des actions de fonctionnement ou d'investissement matériel ou immatériel,

- les avances remboursables et prêts d'honneur accordés par les collectivités publiques.

Si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (cf. ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200.000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Dans ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien
l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique.
Définition d’une « entreprise unique » : Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants:

- une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise

- une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise

- une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci

- une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Dans le cas de prêts, garanties ou avances remboursables, l’équivalent-subvention brut (ESB) qui vous a été communiqué lors de l’attribution de l’aide doit également être comptabilisé.

Engagements du bénéficiaire :

- affecter l’aide à la réalisation du projet

- maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux

- ne pas solliciter une nouvelle aide départementale avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus

- communiquer sur l’aide financière départementale

 

Contact

Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens - Pôle immobilier d'entreprise

Tél : 02 31 57 18 13