Aide

Fonds d’urgence pour les travailleurs non-salariés affectés par la crise du Covid-19

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les travailleurs non-salariés durement impactés par la crise du coronavirus et ne pouvant bénéficier du chômage partiel.

Contact

Direction du Développement Territorial - Pôle immobilier d'entreprise

 Vous ne pouvez plus déposer de dossier, le dispositif est en effet clos depuis le 30 septembre 2020.

Bénéficiaires

Sont éligibles, les entrepreneurs répondant aux conditions suivantes :

  • Être en qualité de dirigeant non-salarié d’une entreprise de 0 à 2 salariés ETP inscrite au répertoire de métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés ou Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF (profession libérale, micro entrepreneur) ;
  • Avoir immatriculé son activité au plus tard au 1er octobre 2019 ;
  • Résider dans le Calvados (résidence principale) ;
  • Ne pas être bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA).

 Ne sont pas éligibles : les travailleurs salariés, les exploitants agricoles, les gérants de Société civile immobilière (SCI), les gérants de Société civile professionnelle (SCP) ou Société civile de moyens (SCM), les administrateurs d'un groupement d'intérêt économique.

 Sont éligibles : les présidents de Société par action simplifiée (SAS) et de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les gérants non-salariés de centres équestres sont tous éligibles au dispositif (même s’ils ont un statut d’exploitant agricole).

Par ailleurs, le bénéficiaire devra attester sur l’honneur :

  • Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros HT ;
  • Que son entreprise a perdu au moins 40 % de son chiffre d’affaires en avril 2020 par rapport à avril 2019** ;
  • Que son ménage dispose de ressources inférieures aux plafonds ci-dessous (définies par l’État pour les ménages aux revenus modestes - prise en compte du dernier revenu fiscal de référence de toutes les personnes du ménage) :
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources
du ménage (€) à ne pas dépasser
1 27 706
2 44 124
3 50 281
4 56 438
5 68 752
6 81 066
Par personne supplémentaire + 12 314

Territoires éligibles :

Le dispositif est ouvert aux travailleurs non salariés qui résident dans le Calvados.

Nature, montant et plafond de l’aide

Le dispositif prend la forme d’une aide sociale. Le montant de l’aide est forfaitaire, les demandeurs remplissant les conditions d’éligibilité recevront un chèque de 567 € à leur domicile. Un même demandeur ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.

Modalités d’attribution de la subvention

Les entreprises pourront faire leur demande sur le guichet de téléservices du Département du Calvados en renseignant les éléments suivants :

  • SIRET ;
  • Nom, prénom, adresse personnelle ;
  • Engagements sur l’honneur du demandeur ;
  • Téléchargement des avis d’imposition du ménage (les plafonds de revenus du dispositif s’appliquent, au choix, sur les revenus 2018 ou sur les revenus 2019) et de l’attestation d'affiliation URSAFF/D1/K /KBIS de l’entreprise de moins de 3 mois à la date de la demande.
Accéder au téléservice

Le Département effectuera des contrôles de premier niveau avant versement de l’aide sociale au demandeur. Des contrôles de second niveau seront effectués par le Département postérieurement au versement de l’aide et pourront donner lieu à une demande de remboursement si les conditions d’éligibilité ne sont pas respectées.

Accompagnement par des partenaires

Pour accompagner le porteur de projet à la saisie de sa demande, les demandeurs pourront notamment contacter le Pôle immobilier d’entreprise du Département du Calvados.