Aide

Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’immobilier d’entreprise

Le Département du Calvados soutient les Très petites entreprises (TPE), les Petites et moyennes entreprises (PME) et les Établissements de taille intermédiaire (ETI) qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment. 

Ce prêt à taux zéro est ouvert aux TPE, PME et les ETI situés sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise : Carte conventions Département/intercommunalités immobilier entreprise 

Pour les TPE, PME et les ETI situés sur un territoire n'ayant pas conventionné avec le Département du Calvados, contactez :

- Caen-la-Mer / Caen Normandie Développement – 02 14 61 01 60 

- l'intercommunalité Cœur côte fleurie – 02 31 88 50 00.

Les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) doivent relever des secteurs suivants : 

- industrie (extractive, agro-alimentaire, manufacturière)

- services aux entreprises dont logistique (hors transport), informatique et communication, numérique, R&D, collecte, traitement et élimination des déchets

- artisanat de production

- artisanat de services

- commerce de gros

- construction (bâtiment)

- génie civil (ouvrages d’art et réseaux)

- travaux (terrassement, forage, installations électriques, équipements thermiques et de climatisation, isolation, plâtrerie, menuiserie, agencement de lieux de vente, revêtements de sols murs, peinture, vitrerie, charpente, couverture, étanchéité, montage de structures métalliques, maçonnerie, gros œuvre)

- location avec opérateur de matériel de construction, location de machines et d’équipements pour la construction. 

Suivant le montage juridique de l’opération, l’aide peut être accordée soit directement à l’entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux.

Le dispositif prend la forme d’un prêt à taux zéro (sans garantie).
Le taux d’intervention est de 25 % maximum du montant des dépenses éligibles et la durée de l’avance de 7 ans maximum avec un différé de recouvrement maximum de 24 mois (compris dans les 7 ans de l’avance). Le remboursement du prêt se fait par mensualité selon un échéancier transmis au moment du versement de l’aide.
Les conditions de l’avance (taux, durée, différé) sont déterminées après échange avec le bénéficiaire en fonction des caractéristiques du projet (besoin de financement, emplois, localisation du siège social, qualité environnementale, retombées économiques pour la zone concernée, innovation, …). Dans le cas d’un financement en crédit-bail, l’intervention peut se faire sous forme d’avance preneur.
Pour les TPE et PME, le seuil d’intervention est de 150 000 d’euros HT de dépenses éligibles dans une limite de 2,5 millions d’euros HT.
Pour les ETI, le seuil d’intervention est de 2,5 millions d’euros HT de dépenses éligibles dans une limite de 5 millions d’euros HT (pour les ETI sur le territoire de la Vire au Noireau, « territoire d’industrie », ce seuil est abaissé à 600 000 € HT).

Cumul d'aides

L’aide départementale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la règlementation communautaire applicable.
Cette aide est adossée au Règlement d’exemption (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux derniers exercices fiscaux).
Dans ce cadre, le bénéficiaire s’engage, par le biais d’une attestation sur l’honneur, à respecter les plafonds d’aide publique fixés dans ce règlement.


Eléments d’informations complémentaires :
De façon générale, doivent être déclarés dans les aides publiques (Union européenne, Etat, collectivités…), les avantages directs ou indirects obtenus au cours des trois dernières années.
Sont exclues de la déclaration, les mesures générales qui s'appliquent automatiquement ou indistinctement à toutes les entreprises, par exemple :
 les exonérations de charges diverses souvent liées à l'emploi à la création,

les aides à l'embauche des jeunes (contrats d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation).
La déclaration des aides porte sur :
- les aides directes (subventions) attribuées ou en cours d'attribution pour des actions de fonctionnement ou d'investissement matériel ou immatériel,
- les avances remboursables et prêts d'honneur accordés par les collectivités publiques.
Si l’entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (cf. ci-dessous), elle dispose d’un seul plafond d’aide de minimis de 200.000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ». Dans ce cas, il est nécessaire de vérifier que la déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique.
Définition d’une « entreprise unique » :
Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants :
- une entreprise a la majorité une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise, ou
- une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise, ou
- une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, ou
- une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.


Dans le cas de prêts, garanties ou avances remboursables, l’équivalent-subvention brut (ESB) qui a été communiqué lors de l’attribution de l’aide doit également être comptabilisé.

Demande à faire en ligne : Prêt à taux zéro (PTZ) pour l'immobilier d'entreprise

Seules les dépenses relatives aux investissements de nature immobilière sont éligibles, à savoir : Acquisition de locaux d’activités, travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment et les frais directement liés à l’opération.
Sont exclues les dépenses d’acquisition du terrain.

Engagements du bénéficiaire :  

- déposer un dossier de demande avant la signature des devis

- maintenir les emplois salariés existants pendant la durée du programme

- justifier de la faisabilité financière du projet présenté

- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales

- afin de faire connaître l’intervention du Département le bénéficiaire s’engage à apposer sur ses locaux un support approprié précisant que l’opération a bénéficié d’une aide financière du Département

En cas de non-respect de ces engagements, le Département se réserve la possibilité d’annuler l’aide accordée, d’en demander le remboursement anticipé ou d’appliquer une pénalité à l’entreprise.

Pour accompagner le porteur de projet à la constitution de son dossier de demande, l’entreprise, pourra notamment contacter, outre le Pôle immobilier d’entreprise du Département du Calvados, les partenaires suivants :
- la CCI Caen Seine Estuaire : rsaiter@seine-estuaire.cc.fr – 02 31 61 55 55
- la CCI Caen Normandie : information@caen.cci.fr – 02 31 54 54 54
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Calvados-Orne : contact14@cmai-calvados-orne.fr – 02 31 53 25 00

Contact

Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens - Pôle immobilier d'entreprise

Tél : 02 31 57 12 06