Aide

Aide à l’immobilier d’entreprise

Ce dispositif du Département du Calvados vise à soutenir les TPE, PME et les Établissements de taille intermédiaire (ETI) qui effectuent des investissements immobiliers. 

Contact

Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens - Pôle immobilier d'entreprise

Tél : 02 31 57 12 06

Objectif

Soutenir les TPE, PME et les Établissements de taille intermédiaire (ETI) qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, d’acquisition, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

Bénéficiaires

Les TPE, PME et les ETI au sens communautaire qui ont un projet d’investissement immobilier dans le Calvados.

Les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) doivent relever des secteurs suivants :

  • industrie (extractive, agro-alimentaire, manufacturière) ;
  • services aux entreprises dont logistique (hors transport), informatique et communication, numérique, R&D, collecte, traitement et élimination des déchets ;
  • artisanat de production ;
  • artisanat de services ;
  • commerce de gros ;
  • construction (bâtiment) ;
  • génie civil (ouvrages d’art et réseaux) ;
  • travaux (terrassement, forage, installations électriques, équipements thermiques et de climatisation, isolation, plâtrerie, menuiserie, agencement de lieux de vente, revêtements de sols murs, peinture, vitrerie, charpente, couverture, étanchéité, montage de structures métalliques, maçonnerie, gros œuvre) ;
  • location avec opérateur de matériel de construction, location de machines et d’équipements pour la construction.

Suivant le montage juridique de l’opération, l’aide peut être accordée soit directement à l’entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux.

Territoires éligibles :

Le dispositif est ouvert aux entreprises situées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant conventionné avec le Département dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise (cf. carte à télécharger).

Modalités

  • Nature de l’aide : Prêt à taux zéro
  • Taux d’intervention : maximum 25 % du montant des investissements éligibles
  • Durée de remboursement : maximum 7 ans
  • Différé de recouvrement : 24 mois maximum, compris dans la durée totale du prêt
  • Seuils d’intervention : 150 000 € HT de dépenses éligibles pour les TPE et PME / 2 500 000 € HT de dépenses éligibles pour les ETI
  • Dépenses éligibles : travaux et frais directement liés à l’opération sauf l’acquisition du terrain
  • Engagements du bénéficiaire :
    • déposer un dossier de demande avant le démarrage des travaux ;
    • maintenir les emplois salariés existants pendant la durée du programme ;
    • justifier de la faisabilité financière du projet présenté ;
    • être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ;
    • communiquer sur l’aide accordée par le Département et le cas échéant, l’EPCI et la Région Normandie.

Bon à savoir : dans le cas des projets supérieurs à 600 000 € de dépenses un cofinancement régional sera sollicité, dans la limite de 45 % du montant de l’aide globale calculée.

 

Qui contacter ?

Direction du Développement Territorial - Pôle immobilier d'entreprise

  02 31 57 12 06