L'objectif du Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement UE 2016/279, est de renforcer l'encadrement des pratiques en matière de collecte et d'utilisation des données à caractère personnel. Le Département du Calvados s'engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient conformes à ce règlement.
La politique de protection des données du Département a été votée par délibération le 19 mars 2021 : Télécharger la politique de Protection des Données (PDF - 1Mb). Le Département s'est en effet engagé dans une démarche de mise en conformité : nomination d'un DPO, sensibilisation des agents, cartographie des traitements...
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnelle ?
Le terme "donnée à caractère personnel" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, prénom, adresse, identifiant en ligne... (art. 4 RGPD).
Objectifs
- Sécurisation des données personnelles
- Transparence des traitements
- Respect des droits des personnes
- Instauration d'un climat de confiance entre le collecteur et le collecté
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
- le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- la base juridique du traitement de données ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
- la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
- les catégories de personnes concernées ;
- les destinataires des données (uniquement la Département du Calvados en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
- la durée de conservation des données ;
- les mesures de sécurité (description générale) ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Cnil.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur calvados.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département du Calvados de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez en écrivant au Délégué à la protection des données du [responsable de traitement] – [adresse] ou via le formulaire de contact du DPO : [……], sous réserve de dûment justifier de votre identité en joignant une copie d’un titre officiel d’identité à votre demande.
Vous êtes informé de la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
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