dame en fauteuil roulant et son aide sociale © Phovoir

Vos droits et prestations sociales


Les Départements sont aujourd’hui les acteurs principaux du soutien aux personnes âgées, et aux personnes en situation de handicap. De la Prestation de compensation handicap à l’aide-ménagère, jusqu’à l’Allocation personnalisée d’autonomie, plusieurs aides sont gérées et financées par le Département.

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Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) pour les personnes âgées et personnes en situation de handicap

Le RDAS définit les modalités d’octroi des prestations d'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles, ou toute autre disposition légale ou réglementaire.

Précision sur les droits en établissement
Lors de l’admission d’un résident dans un EHPAD, un contrat de séjour est établi entre le résident (ou son représentant légal) et l’établissement dans les 15 jours qui suivent l’admission. Ce contrat doit être signé dans le mois suivant.

Ce contrat définit notamment :

 les objectifs et la nature de la prise en charge ;
 le descriptif des conditions de séjour et d’accueil ;
 les conditions de la participation financière du résident ou de facturation, y compris en cas d’absence ou d’hospitalisation ;
 la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et un règlement de fonctionnement est également remis au résident.

Afin d’associer les résidents de l’EHPAD au fonctionnement de l’établissement, il est mis en place un conseil de la vie sociale (CVS). Composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement, le conseil de la vie sociale donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’EHPAD (qualité des prestations, l’animation, les activités, les projets de travaux et d’équipement, l’entretien des locaux…). Son rôle est consultatif.

Pour chaque établissement, il est élaboré un projet d’établissement qui définit ses objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que des modalités d’organisation et de fonctionnement.

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© Phovoir

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et en établissement

Prestation versée par le Département du Calvados, l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à financer les aides permettant aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie de se maintenir à domicile, ou d’acquitter le forfait dépendance lorsqu’elles résident en Ehpad.

L’APA à domicile
Cette allocation doit permettre de rémunérer des personnes et des services et de procéder à l’achat de matériel favorisant l’autonomie. Grâce à ce dispositif, les personnes âgées bénéficient, entre autres, d’aides humaines, de protections et alèses, de portage des repas, de la téléassistance, de l’amélioration de l’habitat, etc.

L’APA en établissement
Cette allocation est destinée à aider le résident à régler le tarif dépendance facturé par l’EHPAD qui l’accueil. La déduction est calculée en fonction des ressources du foyer de celui-ci. Son versement s’effectue directement auprès la structure sous forme de forfait global dépendance.

L’attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie
La décision d’attribution de l’APA est prise par le président du Département. En cas d’accord, l’allocation est versée chaque mois soit au service qui vient en aide, soit à l’établissement qui accueille le bénéficiaire, ou directement à la personne.

Faire sa demande d'APA en ligne

Les droits à domicile

La prestation de compensation du handicap (PCH)
La Prestation de compensation du handicap est une aide destinée à compenser les charges liées aux personnes en situation de handicap (y compris les enfants). Son attribution répond à des besoins personnels. Il est également possible de bénéficier de la PCH en établissement.

Demander la Prestation de compensation du handicap

L’aide-ménagère
L'aide-ménagère est une prestation en nature financée par le Département destinée à favoriser le maintien à domicile. Elle permet de rémunérer la présence d’une aide à domicile pour effectuer les tâches et activités de la vie quotidienne (ménage, courses, repas...). Elle est accordée aux personnes, âgées de plus de 65 ans ou justifiant d’un handicap évalué par la CDAPH dont l'état de santé justifie le recours à un service d'aide-ménagère, sous condition de ressources et d’une participation forfaitaire du bénéficiaire.

Faire une demande d'aide ménagère
Le saviez-vous ?

Le Département est compétent dans quatre domaines d’intervention :

 la mobilité et les manipulations (déplacements, transferts, préhension) ;
 l’entretien personnel (la toilette, l’habillage, l’alimentation et l’élimination) ;
 la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils de communication) ;
 la capacité à se repérer dans le temps, l’espace et les relations avec autrui (assurer sa sécurité, maîtriser son comportement).

Les droits en établissement

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (Aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du Département par les personnes âgées séjournant en établissement ou en accueil familial, ainsi que par les personnes handicapées hébergées en structure (foyers de vie, foyers d’hébergement…). Cette aide permet de couvrir le coût des frais liés au séjour, déduction faite de la participation du bénéficiaire et de ses éventuels obligés alimentaires.

Plus d'informations sur l'ASH

Image d'en-tête : Personne en fauteuil roulant et son aide sociale © Phovoir

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