Personne dans un établissement pour personnes en situation de handicap © phovoir

Établissement pour personne en situation d'handicap


Le Calvados compte 75 établissements et services de compétence départementale réservés à l’accueil des personnes handicapées. Toutes ces structures ne se ressemblent pas : il en existe une dizaine de catégories différentes, adaptées au handicap et au degré d'autonomie de chacun. Certaines relèvent de la compétence de l'État, d'autres du Département, voire des deux.

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Les établissements et services relevant de la compétence du Département

Les Foyers de vie, Foyers occupationnels pour adultes (FOA) ou Services d’activité de jour et d’hébergement (SAJH)
Tous ces établissements accueillent des personnes qui présentent un handicap important qui ne leur permet pas d’exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé.  Toutefois, les bénéficiaires disposent d’un minimum d’autonomie pour accomplir des actes simples de la vie quotidienne.

Les Foyers d’hébergement (FH)
Les Foyers d’hébergement sont des structures non médicalisées assurant l’hébergement des personnes handicapées qui travaillent soit dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), soit en milieu ordinaire ou qui sont accueillies au sein d’un centre de rééducation professionnelle. Un soutien éducatif et social y est assuré.

Les Services d’Accompagnement et de Suivi en Logement Autonome (SASLA)
Les bénéficiaires de ce service, suffisamment autonomes pour occuper une habitation personnelle dont ils financent directement les charges locatives, bénéficient d’un suivi éducatif assuré par le personnel du SALSA. Ce sont des logements individuels dissociés des structures.

Les Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
Les SAVS favorisent l’autonomie des personnes bénéficiaires vivant à domicile. Ils aident à réaliser les projets de vie par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires ou professionnels. Ils facilitent aussi l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.

Les établissements et services relevant de la compétence du Département et de celle de l’État

Des frais médicaux, pris en charge par l’Assurance Maladie, sont dispensés dans les FAM et SAMSAH. Ces structures relèvent donc à la fois de la compétence du Département et de celle de l’État.

Les Foyers d'accueil médicalisé (FAM)
Ces structures accueillent des personnes handicapées physiques, mentales, psychiques ou atteintes de handicaps associés dont la dépendance totale ou partielle les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel ou rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne, une surveillance médicale ainsi que des soins constants. Ces établissements disposent le plus souvent de places d’accueil de jour.

Les Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)
Les SAMSAH offrent des prestations proches de celles des Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), mais avec des actions à caractère médical, prises en charge par l’Assurance Maladie.

Frais d’accueil : les aides financières

Le Département du Calvados peut intervenir pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais d’accueil et d’hébergement. La participation des intéressés varie selon leur statut (travailleur ou non) et selon le type d’accueil dont ils bénéficient.

L’aide sociale a un caractère subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient que lorsqu’il a été constaté que l’intéressé(e), avec ses ressources personnelles ou celles du couple, ne peut faire face aux dépenses d’hébergement.

Cette aide a le caractère d’une avance, c’est-à-dire qu’au décès de la personne, le Département met en œuvre le recours sur succession pour la récupération des sommes qu’il a engagées :

 dans la limite de l’actif net successoral ;
 si les héritiers ne sont ni le conjoint, ni les enfants, ni les parents, ni la tierce personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

Pour garantir les recours en récupération ainsi prévus, le Département prendra une hypothèque sur les biens immobiliers appartenant au bénéficiaire.

La demande d’aide sociale doit être complétée puis envoyée ou déposée au Centre communal d’action social (CCAS) de votre commune de résidence. En effet, il revient à ce dernier de vérifier les informations qui y sont portées, de signer le formulaire, puis de l’adresser au Département. Sans visa du CCAS, le dossier ne pourra être étudié.

Contributions

 SAVS / SAMSAH : participation calculée selon les ressources dont dispose la personne et varie en fonction d'un barème basé à la fois sur l'AAH (Allocation adulte handicapé) et le SMIC ;
 Service d’accompagnement et de suivi en logement autonome (SASLA) : les résidents financent directement leurs charges locatives, aucune participation supplémentaire n’est prévue ;
 Accueil de jour : aucune contribution n’est demandée, à l’exception des repas du midi à hauteur d’un Minimum garanti (MG).
 FAM et FOA : frais d’hébergement financés à hauteur de 90 % des ressources des personnes (dans la limite du minimum légal à laisser à disposition, à savoir : 30 % de l’AAH en cas d’hébergement complet et 50 % de l’AAH pour l’internat de semaine) ;
 Foyers d’hébergement : participation en fonction du statut de la personne et dans la limite du minimum légal, soit : 50 % de l’AAH en cas d’hébergement complet et 70 % de l’AAH pour l’internat de semaine.

Les droits des personnes handicapées en établissement

Lorsque qu’une personne bénéficie d’une prise en charge dans l’un de ces établissements ou services, il lui est remis à son admission un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et un règlement de fonctionnement.

Un contrat de séjour doit également être conclu avec la participation du résident ou de son représentant légal et l’établissement ou le service.

Un conseil de la vie sociale (CVS) composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement doit être mis en place au sein de l’établissement ou le service. Ce conseil de la vie sociale donne son avis et fait des propositions sur toutes les questions liées au fonctionnement de l’EHPAD (qualité des prestations, l’animation, les activités, les projets de travaux et d’équipement, l’entretien des locaux…). Son rôle est consultatif.

Pour chaque établissement ou service, il doit être élaboré un projet d’établissement ou service qui définit ses objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que des modalités d’organisation et de fonctionnement.

Image d'en-tête : personne en situation de handicap dans un établissement spécialisé © Phovoir

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