Grand-mère et sa petite fille © Phovoir

Devenir accueillant familial pour personne âgée et / ou handicapée.


Les personnes âgées et les personnes handicapées qui le désirent peuvent bénéficier d’un hébergement familial chez des particuliers. Ce type d’accueil peut être préconisé pour des personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre seules à leur domicile et préfèrent un lieu de vie familial à un hébergement en établissement. Le Département du Calvados se charge dans ce cas de délivrer les agréments nécessaires et de tout mettre en œuvre pour le bon déroulement de l’accueil familial. 

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L'accueillant familial

Toute personne majeure, ayant obtenu l’agrément est autorisée à accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Ces dernières ne doivent cependant pas détenir de lien de parenté avec l’accueillant (jusqu’au quatrième degré inclus).

Pour devenir accueillant familial, il faut :

 justifier de conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies s’engager à assurer l’accueil de façon continue, en proposant notamment des solutions de remplacement satisfaisantes durant les périodes d’absence ;
 disposer d’un logement répondant aux normes fixées et qui soit compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies ;
 s’engager à suivre la formation initiale et continue et l’initiation aux gestes de secourisme (décret n°2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux) ;;
 accepter le suivi social et médico-social des personnes accueillies réalisé au domicile par des agents de la Direction de l’Autonomie du Département du Calvados.

Qui peut être accueilli ?

L’accueil familial s’adresse aux personnes âgées et aux personnes adultes en situation de handicap (sauf prise en charge par une MAS).

Le rôle du Département

Outre la gestion des agréments, le président du Département assure l’organisation, le suivi et le contrôle des accueils familiaux.

Il incombe au Département :

 d’instruire les demandes et de délivrer l’agrément indispensable à l’exercice de l’activité d’accueillant familial ;
 d’organiser la formation initiale et continue et l’initiation aux gestes de secourisme des accueillants agréés ;
 d’effectuer le contrôle des conditions d’accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;
 de se prononcer sur le retrait ou la restriction d’agrément après avoir saisi, pour avis, la commission consultative de retrait. 

La formation des accueillants familiaux

Le département est tenu d’organiser une formation initiale et continue des accueillants familiaux.

L’article L443-11 du code de l’action social et des familles (CASF), modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, précise que les modalités et la durée  de la formation initiale et continue sont définies par le décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux.

Ce décret, prévoit notamment le suivi d’une initiation aux gestes de secourisme (PSC1) avant  tout premier accueil. Une dispense est possible si le PSC1 ou son équivalent a été suivi dans les 5 ans précédent l’agrément.

L’accueillant familial s’engage à suivre cette formation. Dans le cas contraire, son agrément pourra lui être retiré.

Obtenir l’agrément

L’agrément est délivré pour cinq ans par le président du Département. Y est fixé le nombre de personnes pouvant être accueillies qui ne peut excéder trois. Toutefois  celui-ci peut, à titre dérogatoire, être porté à 4 si, parmi ces 4 personnes, un couple est accueilli.

Le dossier de demande d’agrément est disponible auprès de la direction de l’Autonomie du Département. Il peut être adressé par courrier sur simple appel téléphonique au 02 31 57 16 35 ou au 02 31 57 16 31.

Les documents à joindre au dossier de demande sont les suivants :   

 une lettre de motivation détaillée et manuscrite en AR (pour une première demande) ;
 une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité pour les personnes célibataires ;
 une photo d’identité.

Il est rappelé qu’accueillir des personnes âgées ou handicapées à son domicile sans agrément est une infraction passible d’emprisonnement et / ou d’amendes.

Les modalités de l’accueil

Les accueillants familiaux peuvent recevoir une à trois personnes, et par dérogation un couple, selon l’agrément dont ils disposent. Le temps d’accueil est fixé en fonction des besoins de l’intéressé : il peut être complet ou partiel (week-ends, soirs, vacances…). La personne accueillie dispose d’une chambre individuelle de 9 m2 minimum pour une personne seule et de 16 m2 minimum pour un couple et partage la vie quotidienne de la famille. Elle peut recevoir la visite de ses proches et, dans la mesure du possible, conserver son environnement habituel (animal de compagnie, meubles, etc.).

Le contrat
La personne âgée ou handicapée, le cas échéant son représentant légal, est tenue de signer un contrat avec l’accueillant familial.

Celui-ci doit faire mention de :

 la nature et des conditions matérielles et financières de l’accueil ;
 des droits et obligations de chacun ;
 des éléments de rémunération de l’accueillant ;
 des droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et des modalités de remplacement de ces derniers.

Il prévoit également un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.

La rémunération

Le prix fixé comprend :

 une rémunération journalière des services rendus ainsi que d’une indemnité de congés ;
 le cas échéant, une indemnité journalière pour sujétions particulières fixée au regard du degré d’autonomie de la personne accueillie ;
 une indemnité d’entretien correspondant au remboursement des frais occasionnés pour l’accueil (alimentation, électricité, chauffage…) ;
 une indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie (loyer).

La rémunération varie en fonction de l’état de dépendance de la personne accueillie et de son handicap. Elle s’appuie sur un barème arrêté par le président du Département (annexé aux  règlements départementaux d’aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées).

Les personnes accueillies peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ainsi que de l’allocation adulte handicapée (AAH) et éventuellement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Image d'en-tête : Grand-mère et sa petite fille © Phovoir

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