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Opérations déclarées L49 et L50

Le CPCE ( Code des Postes et Communications Electroniques et de la poste ) prévoit en ses articles L49  et L50 l’obligation pour les maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative*, d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales dès la programmation de ces travaux :

  • l'emplacement et le type de travaux ;
  • les éléments de réseau concernés ;
  • la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers ;
  • un point de contact.

Le Département du Calvados, porteur du SDTAN (SCHÉMA DIRECTEUR TERRITORIAL D'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE), souhaite ici pouvoir répondre a minima  à cette disposition. (report des opérations déclarées)

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Opérations déclarées

Plan ou carte disponible sur demande

Déclaration de travaux (L49/L50)

Contact

Mission aménagement numérique

Philippe AUVRAY
 
Contactez-le par Email


Direction Générale 
Aménagement et Environnement
1 place Gambetta BP 20 520
14035 Caen Cedex 1

 

*Article D407-4 Modifié par Décret n°2017-111 du 30 janvier 2017 - art. 2 :

L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :

  • sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
  • sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.

Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.

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