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FAQ
Foire aux questions

L'archéologie préventive

Un diagnostic archéologique, ça consiste en quoi ?

Il consiste à ouvrir de larges tranchées réalisées au moyen d’une pelle mécanique. Elles couvrent entre 5 et 10 % des terrains concernés par le projet de construction ou d'aménagement.

Le diagnostic a pour objectif d’établir si un terrain recèle des vestiges archéologiques. Si c'est le cas, il en identifie la nature, en établit la datation et apporte des éléments d’appréciation sur leurs intérêts scientifique et patrimonial.

Au terme des investigations :

- les sondages sont rebouchés et les terrains sont restitués à l’usage de leur propriétaire ;
- un compte-rendu est rédigé par les archéologues et adressé aux services de l’État en charge de l’archéologie. Ils disposent d’un délai maximum de 3 mois pour informer un porteur de projet de construction des suites données aux résultats d’un diagnostic.

Le diagnostic archéologique est une mission de service public confiée au service d’archéologie du Département où, à défaut, à l’Institut de recherches en archéologie préventive.

Qui paye le diagnostic archéologique ?

La Redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par toutes les personnes réalisant des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable et par les personnes exécutant des travaux soumis à étude d'impact.

Sont exonérés du paiement de la RAP :

- les projets de construction de locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration,
- la construction de locaux agricoles, de bâtiments affectés à un service public ou d'utilité publique,
- les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques ou des risques miniers, etc.

Quel est le montant de la Redevance d’archéologie préventive (RAP) ?

Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.

Pour les projets soumis à étude d'impact et dont la surface est supérieure à 3 000 m2, la RAP est calculée par application à la surface du projet d'aménagement d'un taux de 0,55 € par m².

Quels délais pour faire réaliser un diagnostic archéologique ?

Pour les demandes volontaires de diagnostic et pour un projet soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le préfet de Région dispose d’un délai de 1 mois pour prescrire la réalisation préalable du diagnostic après avoir été saisi du dossier. Le délai est porté à 2 mois pour les projets soumis à étude d’impact.

À réception de l’arrêté préfectoral demandant la réalisation d’un diagnostic, le Département dispose d’un délai de 14 jours pour notifier son intention de réaliser ledit diagnostic. S’il renonce, le diagnostic est confié à l’Inrap.

L’aménageur et l’opérateur public en charge du diagnostic disposent dès lors d’un délai maximal de 7 mois pour établir une convention fixant :

- le calendrier,
- les conditions de réalisation du diagnostic.

Dans les faits, les délais sont beaucoup plus courts.

La date d’exécution du diagnostic est fixée d’un commun accord entre l’aménageur et l’opérateur du diagnostic. La durée d’exécution est fixée par l’opérateur en concertation avec les services de l’État en charge de l’archéologie (au vu de la surface concernée, des épaisseurs de recouvrement et de la complexité technique de l’intervention).

Pour en savoir plus : consulter la fiche Aides & Services Faire réaliser un diagnostic archéologique avant l’achat d’un terrain ou des travaux

Comment savoir si un terrain contient des vestiges archéologiques ?

Toute demande est à adresser par courrier à la Direction des affaires culturelle territorialement compétente (pour la Normandie, 13 rue Saint-Ouen, 14000 Caen). Après réception d’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation du diagnostic, une demande peut être adressée au service d’archéologie du Département pour intervention.

Une fouille préventive, ça consiste en quoi ?

C’est une prescription de l’État visant à recenser et étudier les vestiges archéologiques qui devront être détruits pour faire place à un projet de construction ou d’aménagement. Elle prend la forme de zones décapées à l’intérieur desquelles les archéologues collectent le maximum d’informations et de vestiges. Leur localisation et leur emprise sont prescrites par un arrêté préfectoral annexé d’un cahier des charges scientifiques. Les archéologues ont obligation de se conformer à ce cahier des charges.

Pour en savoir plus : consultez la fiche Aides & Services Faire réaliser une fouille préventive

Qui paie la fouille préventive ?

Le coût est à la charge du porteur de projet de construction ou d’aménagement. Il est négocié avec les opérateurs d’archéologie préventive autorisés à faire une offre de prix pour exécuter la fouille.

Il existe des projets d’aménagent susceptibles de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût de la fouille :

- 100 % de prise en charge : logements réalisés par des particuliers pour eux-mêmes ;

- 70 % de prise en charge : logements sociaux ;

- 50 % de prise en charge : logements individuels ou sociaux réalisés dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement soumis à la délivrance d’un permis d’aménager.

Les demandes de prise en charge doivent être adressées à la Direction régionale des affaires culturelles compétente (pour la Normandie, 13 rue Saint-Ouen, 14000 Caen). La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté.

Après réception du dossier, l’État dispose d’un délai de 3 mois pour notifier la prise en charge de la fouille. À défaut de réponse dans ce délai, la prise en charge est acquise.

Puis-je me faire aider financièrement ?

Toute personne devant payer une fouille préventive peut solliciter le concours financier du Fonds National pour l’archéologie préventive (le montant accordée à hauteur de 50 % du coût prévisionnel). Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction régionale des affaires culturelles compétente (pour la Normandie, 13 rue Saint-Ouen, 14000 Caen). La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté.

La réponse de l'État intervient dans le premier trimestre de l'année suivant la réception du dossier complet. Passé ce délai, la subvention est réputée refusée.

Quels délais pour faire réaliser une fouille préventive ?

Ils sont fixés par voie contractuelle entre l’aménageur et le prestataire qu’il a retenu. L’État a pour prérogative de s’assurer que ces délais sont compatibles avec les attendus mentionnés dans le cahier des charges scientifiques annexés à l’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de la fouille.

Comment valoriser ma contribution à la connaissance du patrimoine archéologique ?

Il existe de multiples façons de valoriser une contribution à la connaissance du patrimoine archéologique lorsqu’une fouille préventive a été réalisée : publication de dépliants, organisation d’une exposition ou d’une conférence… et bien d’autres selon le public cible. Dans tous les cas, il est possible de convenir d’une offre de service à la carte adaptée à votre communication.

Pour en savoir plus : consultez la fiche Aides & Services Valoriser votre contribution aux fouilles préventives

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