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Foire aux questions

L'aide financière du Département pour accéder à Internet

Pourquoi le Département du Calvados a mis en place une subvention en 2012 ?

Le 16 décembre 2011, le conseil général du Calvados a décidé de mener une action d’aménagement numérique de son territoire en mettant en place un réseau d’initiative publique à très haut débit à base de fibre optique, Fibre Calvados.
Ce réseau inclut également un volet radio wi-fi pour les communes qui ne seront pas concernées par le FTTH à court terme (2017). L'ensemble du projet est mis en place par la société Tutor Calvados dans le cadre d'une Délégation de service public (DSP).

En parallèle, le conseil général du Calvados avait relancé, à titre transitoire, un dispositif financier d’aide à l’accès à Internet en cas d'inéligibilité DSL. Selon les caractéristiques de la ligne téléphonique, une aide d’un montant maximum de 300 € était accordée pour l’achat et l’installation de l’équipement satellite ou radio.

Le conseil général du Calvados avait ainsi signé au printemps 2012 des conventions avec six fournisseurs d'accès Internet (Connexion Verte, WiBOX, Nordnet, Alsatis, Ozone et Viveole) faisant des offres basées sur des technologies radio, en alternative aux technologies filaires : ADSL, câble ou fibre optique.

 L’ADSL reste à ce jour le mode d’accès à Internet le plus répandu, avec quelques très gros FAI d’envergure nationale : Orange, SFR (Numéricable), Free et Bouygues Telecom.
 Câble : ce type de réseau ne concerne que les grandes villes et l'opérateur SFR (Numéricable).
 Fibre optique (FTTH) : en déploiement progressif en France. Il a démarré à l’initiative des gros opérateurs privés dans les grandes métropoles mais le déploiement complet de ce nouveau réseau filaire prendra encore de nombreuses années, surtout dans les zones rurales. Le Département du Calvados est précurseur dans ce domaine avec son réseau d'initiative public départemental Fibre Calvados.

Les alternatives d’accès à l’Internet par radio sont soit le satellite soit la radio « terrestre » basés tous deux sur des émetteurs radioélectriques (antennes sur satellite géostationnaire ou antenne terrestre sur point haut) échangeant avec un récepteur fixe (antenne ou parabole) sur le domicile du bénéficiaire.

Pourquoi cette aide départementale a été arrêtée en mars 2015 ?

Concernant le bilan chiffré du régime d’aide, plus de 1 500 bénéficiaires au total auront été bénéficiaires des deux dispositifs (2009 puis 2012-2015).

Concernant le ressenti qualitatif des bénéficiaires, il reste parfois critique concernant la qualité de service des offres par technologie satellitaire. La mesure objective de la qualité de service des offres d’accès à Internet est très complexe à mettre en œuvre. L'observatoire de la qualité du service fixe d’accès à Internet mis en place par l'ARCEP ne prend d'ailleurs pas en compte l’accès par technologie satellitaire.

Par ailleurs, le Département considère que l’investissement financier très important consenti pour le réseau d’initiative public à très haut débit, mis en œuvre par une DSP confiée à la société Tutor Calvados, doit rester sa contribution unique dans son action d’aménagement numérique du territoire :

 Le réseau FTTH mis en place doit permettre en 2015 les premières commercialisations d’offres FTTH et cette possibilité sera offerte d’ici fin 2016 sur les 288 communes (180 000 logements environ) de la première phase FTTH.
 Le Volet Radio Wifi « Outdoor » (Wi-Fi fonctionnant sur grandes distance en extérieur) du réseau public a été mis en place par Tutor avec des offres sur radio Wi-Fi proposées par un opérateur (OZONE) depuis le printemps 2014, sur la base d’un déploiement initial d’une quarantaine d’émetteurs permettant d’atteindre un premier niveau de couverture. Des extensions de cette couverture peuvent être étudiées en cas de remontée qualifiée d’un besoin groupé. Le formulaire de recueil du besoin est disponible ici : en version PDF, en version Excel, avec une note explicative.

En attente du FTTH, ce volet radio peut permettre d’apporter une amélioration de l’accès haut débit dans les communes qui ne seront pas desservies en FTTH les premières années (338 communes, environ 55 000 logements), dans leurs zones les plus problématiques en ADSL (« Zones Blanches ADSL »).

Dans ces conditions, les conventions d’aide pour l’accès à Internet par satellite entre le Département et les six FAI, qui sont arrivées à échéance au printemps 2015, ne sont pas reconduites par le Département.

Il n’y aura pas d’aide du Département concernant les offres proposées par les opérateurs s’appuyant sur le volet radio du réseau public Fibre Calvados : le coût de déploiement du réseau radio fait partie du considérable effort financier fait par la collectivité départementale et de ses partenaires (région Basse-Normandie, État, Fonds européens) sur le projet de RIP Fibre Calvados.

En dehors des frais d’abonnement mensuels, des frais d’accès au service sont habituellement pratiqués par les opérateurs commerciaux, comme pour tout premier raccordement à un réseau (frais initiaux, notamment installation et fourniture de l’équipement de connexion au réseau radio) mais ils ne justifient pas l’aide financière du Département.

Toutefois, un dispositif d’aide résiduel a vocation à être transféré vers l’exploitant du réseau départemental pour les logements ne pouvant bénéficier d’un accès à des offres Internet d’un niveau correct :

 ni via le FTTH mis en place par le réseau départemental Fibre Calvados ;
 ni via le réseau radio Wi-Fi mis en place sur le réseau départemental ;
 et si leur ligne téléphonique présente un affaiblissement > 48 dB (équivalent à un débit de moins de 2 Mbit/s).

Les modalités précises de ce dispositif, qui reste subordonné à un accord entre les FAI souhaitant l’utiliser et la société Tutor, seront connues dans les prochains mois.


Le principe en sera le suivant :

Tutor Calvados analyse avec le Département les échecs de raccordement radio et déclare des « zones aidées Satellite » en fonction des possibilités de correction ou d’extension de couverture radio.

Une subvention du coût d’équipement d’accès et/ou de son installation, plafonnée à 300 €, pourra être allouée par le Délégataire dans les conditions suivantes :

 Le FAI souhaitant pouvoir faire bénéficier à un de ses prospects ou clients le dispositif d’aide lui fait renseigner un formulaire de demande / attestation sur l’honneur et l’adresse au Délégataire.
 Si le logement du demandeur est dans une « zone aidée satellite », le Délégataire confirme au FAI l’application du dispositif.
 La participation financière sera versée au FAI par Tutor Calvados sur présentation d’un justificatif de l’installation de l’équipement sur le Site Utilisateur Final.
 Le FAI assure le transfert de l’aide à son client, Utilisateur Final, bénéficiaire de l’aide, selon les modalités de son choix.

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