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Conditions générales d’utilisation des teleservices sur calvados.fr

Définition et objet du service formulaire en ligne sur Calvados.fr

  • Le service de formulaires en ligne (ci-après dénommer « le Service »), disponible à partir des différentes pages du site calvados.fr vise à simplifier les démarches administratives des usagers, mis en œuvre par le Département du Calvados.
  • L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement d’accéder à ce service.
  • Le Service permet aux usagers de saisir en ligne les formulaires administratifs  et de les transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.
  • L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées. Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Fonctionnalités

Le Service permet aux usagers de :

  • de saisir en ligne les formulaires administratifs et de les transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.

Modalités d’utilisation de Calvados.fr

  • L’accès au Service est ouvert à toute personne désirant effectuer une demande en ligne.
  • L’usager fournit une adresse électronique valide lors de l’utilisation de ce service. Cette adresse est utilisée pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
  • L'utilisation de ce service requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur Internet à jour.

Fonctionnement du Service

  • L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche.
  • Après confirmation, les formulaires sont transmis au(x) service(s) administratif(s) compétent(s). La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
  • Après transmission, l’accusé d’enregistrement et/ou, le cas échéant, de réception de la démarche est reçu à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription sur calvados.fr.

Modification et évolution de Calvados.fr

  • Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Département du Calvados se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle.
  • Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
  • L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Traitement des données à caractère personnel

  • Le Département du Calvados s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.
  • Le Département du Calvados garantit aux usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
  • Le Département du Calvados s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
  • Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer en contactant le service qui traite sa demande. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du Service.

Engagements et responsabilité

  • Le Département du Calvados s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
  • Les données transmises restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.
  • L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le Département du Calvados se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
  • Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur usager du Service.

Textes officiels

  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
  • Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Informatique et libertés :

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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