L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des personnels internes au Département du Calvados. Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications du Département du Calvados.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du référent accessibilité numérique (Contacter le référent accessibilité numérique) .
Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
Une évaluation en termes de besoins humains et financiers est en cours d’élaboration, elle conduira à l’établissement d'éventuels ajustements de poste budgétaire dédié à l’accessibilité numérique. Le présent schéma sera mis à jour à l’issue de ce processus.
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés. Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels le Département du Calvados va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.
Actions de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.
Recours à des compétences externes
Chaque fois que nécessaire il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner le Département du Calvados dans la prise en compte de l’accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d’accompagnements et plus particulièrement les actions d’audits et de certification des sites web et applications concernées.
Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base. De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.
Tests utilisateurs
Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.
Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment. Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures vont être adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.
Recrutement
Une attention particulière va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.
Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés. Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués. Dans l’attente les demandes seront traitées par le référent accessibilité numérique (Contacter le référent accessibilité numérique), responsable de l’élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.
Processus de contrôle et de validation
Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi. Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.
Ces opérations de contrôles destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.
Périmètre technique et focntionnel
- Recencement
Le Département du Calvados gère 15 sites internet, extranet et intranet et aucune application à destination du public ou de ses personnels.
La liste de ces sites est consultable dans la partie PLAN ANNUEL 2020 ci-dessous.
- Évaluation et qualification
Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.
Des évaluations rapides de l’accessibilité, permettant de servir de socle à l’élaboration des interventions d’audits ont été ou vont être réalisées sur l’ensemble des sites et applications concernées.
Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d’évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.
- Agenda planifié des interventions
Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2020 à 2022.
- Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du Département du Calvados.
Voir le plan annuel 2020