Accueil Accessibilité Numérique |  Schéma pluriannuel d'accessibilité

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d'accessibilité

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