12déc.

Développement Economique

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Fermeture de Calvados Stratégie

En application de la loi NOTRe, le Département du Calvados, principal financeur de l’agence de développement économique Calvados Stratégie, ne peut plus assurer juridiquement le fonctionnement de cet outil d’appui au développement économique. Après une année de transition qui a été mise à profit pour préparer l’arrêt de cette structure, les élus départementaux ont acté le 12 décembre 2016 sa fermeture définitive.

La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale des Départements en matière de développement économique et limité la possibilité qu’ils avaient jusqu’alors de « participer au financement d’organismes concourant au développement économique de leur territoire ».


En vertu de cette loi, le Département ne peut plus intervenir dans les cas suivants :

  • Participation au financement des aides de la Région pour la création ou l’extension d’activité économique.
  • Aide en faveur des entreprises en difficulté.
  • Participation au capital de sociétés de garantie.
  • Interventions en faveur du développement économique dont le fondement était la clause de compétence générale.
  • Aide à l’immobilier d’entreprise (mais les communes ou leurs groupements peuvent déléguer cette compétence au Département).

Article publié le 12 décembre 2016 par calvados.fr

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