05janv.

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MDPH : la Carte mobilité inclusion prendra effet au 30 juin 2017

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes handicapées seront remplacées à compter du 1er janvier 2017 par des Cartes mobilité inclusion (CMI). Cette loi prévoyant une période transitoire, le basculement vers ce nouveau dispositif se fera pour le Département du Calvados au 30 juin 2017.

Pour le Département du Calvados, le basculement vers ce nouveau dispositif se fera au 30 juin 2017. Par ailleurs, toutes les cartes actuellement délivrées restent en vigueur jusqu’à l’expiration de la carte, ou bien (si la carte a été attribuée pour plus de 10 ans) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.


Trois mentions possibles

La CMI reprend les droits attachés aux trois cartes qu’elle remplace. Elle peut donc comporter trois mentions :

  • « priorité »
  • ou « invalidité » et éventuellement deux sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement - cécité »)
  • Et/ou « stationnement ».

Pour le cas où deux mentions sont attribuées (mention « stationnement et invalidité » ou mention « stationnement et priorité »), deux titres seront alors délivrés au bénéficiaire : l’un demeurant dans le véhicule du bénéficiaire (mention « stationnement ») et l’autre suivant son bénéficiaire (mention « invalidité » ou « priorité »).

 

Qui délivre la CMI ?

L’autorité qui délivre la CMI aux personnes physiques est le président du Conseil Départemental. Le représentant de l’État dans le département délivre la CMI mention « stationnement », aux organismes qui assurent le transport collectif de personnes handicapées.


Objectifs visés :

  • La simplification de la fabrication et le raccourcissement des délais de délivrance de la carte ainsi que l’amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. L’Imprimerie Nationale assure l’ensemble du circuit de gestion, et notamment la gestion de la photo des bénéficiaires.
  • La sécurisation et la modernisation de la fabrication de la carte et du titre lui-même. La centralisation de la fabrication, de la personnalisation et de l’envoi de la CMI favorise la lutte contre la fraude en permettant notamment la mise en place d’une base nationale de données.

Mise en application : ce que dit la loi

L’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué la CMI, annoncée lors de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014 et confirmée lors de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016. La loi a toutefois prévu une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2017 afin de permettre, d’une part, l’organisation au niveau local des nouveaux circuits d’instruction, de délivrance et de fabrication de la CMI, d’autre part, l’adaptation, avec l’appui de la CNSA, des systèmes informatiques des Conseils Départementaux et des MDPH, en vue notamment de garantir une transmission complète et sécurisée des données nécessaires à la fabrication de la CMI par l’Imprimerie Nationale.

Article publié le 05 janvier 2017 par calvados.fr

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