Bénéficiaires

Les entreprises individuelles ou les sociétés en création ou existantes reprenant une entreprise répondant aux critères suivants :

• créées depuis plus de trois ans,
• inscrites au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés,
• dont l’activité est éligible (cf. liste des codes NAF),
• dont l’effectif est inférieur ou égal à dix contrats à durée indéterminée d’une durée supérieure ou égale à un mi-temps.

Il est précisé que lorsque le demandeur est une société qui détient des participations à plus de 50 % dans d’autres sociétés et / ou qui est elle-même détenue à plus de 50 % par une autre société, son effectif étendu au groupe ainsi constitué devra être inférieur ou égal à 10 salariés.

Dont la cause de la cession est liée :

• au départ à la retraite du chef d’entreprise,
• à l’incapacité du chef d’entreprise à poursuivre son activité pour cause de maladie,
• à des difficultés financières avérées.

Sauf :

• les reprises sous forme de location-gérance du fonds de commerce,
• les entreprises localisées dans un centre commercial où est implanté une enseigne de plus de 300 m²,
• les entreprises franchisées.

Comment solliciter le fonds de soutien aux TPE ?

Tout demandeur est invité à se rapprocher de la chambre consulaire dont il dépend :

• Chambre de commerce et d’industrie de Caen
  1, rue René Cassin - Saint-Contest - 14911 CAEN Cedex 9
  Tél. : 02 31 54 54 54 - Fax : 02 31 54 40 89
  Site Internet : http://www.caen.cci.fr
• Chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Auge
  33, Cours des Fossés - BP 40010 - 14601 HONFLEUR Cedex
  Tél. : 02 31 14 43 33 - Fax : 02 31 89 48 71
  Site Internet : http://www.pays-auge.cci.fr
• Chambre de métiers et de l’artisanat du Calvados
  2, rue Claude Bloch - BP 5059 - 14077 CAEN Cedex 5
  Tél. : 02 31 53 25 10 - Fax : 02 31 53 25 01
  Site Internet : http://www.cm-caen.fr