Handicap
Les grands principes de la loi sur le handicap
Les grands principes de la loi sur le handicap / ' O (CC BY-NC-ND 2.0)
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 insuffle un renouveau dans les droits des personnes handicapées.
Cette loi a permis notamment :
- de créer un « droit à compensation » à partir des besoins et du projet de vie de la personne ;
- de créer de mesures nouvelles concernant les ressources, désormais distinguées de la compensation ;
- de renforcer l’accès à l’éducation grâce à l’élaboration d’un véritable projet de parcours scolaire ;
- d’introduire le principe d’accessibilité généralisée et l’organisation de son application effective ;
- d’introduire le principe de non-discrimination à l’emploi ;
- de reconnaître le risque nouveau de la dépendance, financé par un jour supplémentaire de travail et géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ces nouveaux dispositifs vont progressivement se mettre en place dans votre vie quotidienne. Les décisions prises par les précédentes CDES et COTOREP continuent à être effectives. La situation des personnes sera réexaminée lors du renouvellement de leur(s) droit(s), ou lors d’un changement notable de celle-ci.
