Dossier › Enfance

L’agrément pour les assistantes maternelles

L'attestation d'agrément est délivrée par le président du Conseil Général. / © Phovoir

L'agrément en qualité d'assistance maternelle permet d'accueillir à son domicile, moyennant rémunération, des enfants à la journée et bénéficier de la reconnaissance d'un statut professionnel et d'une formation. Il permet également d'exercer cette activité au sein d’une maison d’assistants maternels (dans la limite de quatre titulaires par maison) dans certaines conditions de fonctionnement.

Procédure d'agrément

L'attestation d'agrément est délivrée par le président du Conseil Général, après l'enquête réalisée par l'équipe médico-sociale. L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis.

Pour obtenir l’agrément, le candidat doit :

Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs, compte-tenu de leur âge et de leur nombre ;
Maîtriser le français oral ;
Fournir un certificat médical qui a pour objet de s'assurer que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs ;
Recevoir la visite d'une puéricultrice qui s'assurera que la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.

À savoir :

L'avis du maire de la commune est sollicité si celle-ci a signé une convention avec le Conseil Général. Par ailleurs, la présence d’un chien de catégorie 1 ou 2 au domicile lors de l’accueil des enfants est incompatible avec l’exercice de l’activité d’assistante maternelle.

Devenir assistante maternelle : les 1^ères démarches

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre contact avec la circonscription d'action sociale dont vous dépendez. Une réunion d’information sur le métier d'assistante maternelle assurée par des professionnels de la petite enfance vous sera proposée.
Lors de cette réunion, un formulaire de demande d'agrément en qualité d’assistante maternelle vous sera remis.
Celui-ci, une fois complété et signé, devra être retourné à la circonscription d'action sociale et être accompagné des documents suivants :

certificat médical attestant que votre état de santé est compatible avec l'accueil d'un enfant,
bulletin n° 3 du casier judiciaire de toutes les personnes majeurs vivant à votre domicile.

A réception de votre dossier de demande d'agrément réputé complet, un récepissé vous sera adressé.
A compter de la date de ce récepissé, le Département dispose de trois mois pour instruire la demande.

Pas plus de quatre enfants

L'agrément précise le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre, sauf dérogation accordée par le président du conseil général du Calvados.

Refus d’agrément

Tout refus d'agrément doit être motivé par le président du Conseil Général. Cette décision peut être éventuellement suivie, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du président du Conseil Général, voire d'un recours auprès du tribunal administratif.

Retrait d’un agrément

Lorsque le président du Conseil Général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la Commission consultative paritaire départementale (CCPD). Celle-ci comprend, en nombre égal, des membres représentant le Département et des membres représentant les assistantes maternelles et familiales agréées résidant dans le département.

Formation

La loi du 27 juin 2005 rend obligatoire une formation de 120 heures pour les assistantes maternelles agrées après le 1^er janvier 2007. 60 heures doivent être effectuées avant l’accueil du premier enfant et 60 heures dans les deux ans qui suivent cet accueil. La justification de cette formation est obligatoire pour obtenir le renouvellement de l’agrément. Le Département a par ailleurs souhaité ajouter à ces 120 heures de formation une initiation aux gestes de premiers secours d’une durée de 10 heures.

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